Intervention de Jean-Michel Blanquer

Tout a été dit par la rapporteure mais, pour lever toute ambiguïté, je répondrai à ce qui vient d'être dit, qui va un peu loin. Comme l'a indiqué la rapporteure, l'amendement est satisfait, et on peut déjà consulter le fichier. D'un point de vue juridique cependant, il ne saurait y avoir d'automaticité, car il s'agit d'un fichier de renseignement qui recense des personnes qui n'ont pas forcément été condamnées.

Il est évident que si la consultation du fichier révèle que telle ou telle personne ne peut assurer l'enseignement en famille, celle-ci sera évidemment interdite – c'est le coeur de notre démarche et il n'y a pas d'ambiguïté là-dessus. Il serait toutefois incorrect juridiquement de donner systématiquement accès à un fichier de cette nature, ce qui ne veut pas dire qu'il ne peut pas être consulté. La loi qui vous est proposée va permettre une plus grande coopération entre les services du ministère de l'intérieur et ceux du ministère de l'éducation nationale dans, ce domaine, comme du reste pour ce qui concerne les personnels travaillant pour l'éducation nationale.

L'enjeu est essentiel et nous ne faiblissons aucunement à cet égard. Au contraire, depuis trois ans, la coopération entre les ministères de l'intérieur et de l'éducation nationale a beaucoup progressé sur bien des points, y compris parfois pour procéder – ce qui n'est certes pas l'objet de cet amendement – à des radiations de personnel présentant le profil visé. Nous devons être très vigilants sur ce point, mais l'amendement soulève un problème juridique.