Intervention de Yves Hemedinger

Séance en hémicycle du vendredi 12 février 2021 à 9h00
Respect des principes de la république — Article 22

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYves Hemedinger :

Cet amendement a pour but d'assurer l'information du maire concernant les établissements d'enseignement privés qui ne sont pas liés à l'État par contrat. De par sa parfaite connaissance de son territoire, il serait judicieux de l'inclure dans le dispositif de surveillance et de contrôle.

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