Intervention de Gérard Leseul

Monsieur le ministre, vous souhaitez renforcer les dispositifs déclaratifs, mais sans préciser dans la loi quand auront lieu les contrôles obligatoires. Vous voulez durcir les contrôles : encore faut-il les rendre beaucoup plus réguliers. Au-delà de la seule première année d'exercice, l'amendement vise ainsi à rendre le contrôle des établissements privés hors contrat obligatoire, au moins au cours des troisième et cinquième années, éventuellement de manière inopinée.

Si les écoles hors contrat n'ont pas d'obligations en matière de programmes scolaires, il convient tout de même que l'autorité de l'État compétente puisse contrôler, le plus régulièrement possible, que l'enseignement dispensé respecte les normes minimales de connaissances requises, telles qu'elles sont définies dans le code de l'éducation, ainsi que l'ensemble des normes de sécurité et, pourrais-je dire, d'hygiène mentale et de prévention sanitaire et sociale. Il est donc important de renforcer les contrôles.