Intervention de Gérard Leseul

Séance en hémicycle du vendredi 12 février 2021 à 9h00
Respect des principes de la république — Article 22

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGérard Leseul :

Il peut paraître anecdotique, mais il vise, en introduisant les mots « de manière inopinée », à permettre à l'administration de faire autant de contrôles qu'elle le souhaite.

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