Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 430 , 548 , 860 , 27 , 287 , 439 , 557 et 874 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements identiques nos 430 de M. Xavier Breton, 548 de M. Patrick Hetzel et 860 de M. Marc Le Fur sont défendus, ainsi que l'amendement no 27 de Mme Annie Genevard et les amendements identiques nos 287 de Mme Anne-Laure Blin, 439 de M. Xavier Breton, 557 de M. Patrick Hetzel et 874 de M. Marc Le Fur.
Quel est l'avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?