Intervention de Cathy Racon-Bouzon

L'article L. 442-11 du code de l'éducation mentionne l'existence d'une commission de concertation chargée d'examiner les contrats d'association. Celle-ci réunit localement des représentants d'enseignement privé des collectivités et du rectorat. Elle a pour mission d'instruire les contrats d'association et de proposer un temps d'échange sur leur exécution et sur l'utilisation des fonds publics, conformément à leur destination.

Nous proposons d'attribuer une nouvelle mission à cette commission, afin qu'elle puisse devenir un lieu de dialogue et d'échange pour développer la mixité sociale et d'origine dans les établissements privés, en prenant en compte la situation dans les établissements avoisinants à l'échelle d'un bassin de vie, qu'ils soient publics ou privés.