Intervention de Éric Diard

À l'article 24 est notamment introduite une disposition subordonnant toute signature d'un contrat d'association à l'enseignement public « à la vérification de la capacité de l'établissement à dispenser un enseignement conforme aux programmes de l'enseignement public » et donc de facto aux principes de la République. Dans les faits, cette vérification passe par une inspection de l'établissement commandée à un inspecteur académique par sa hiérarchie. Cet amendement vise à empêcher le refus d'inspection d'un établissement par un inspecteur académique sans justification particulière qui ne soit reconnue et validée par le rectorat.