Se connecter - Mon compte
Je suis saisi de quatre amendements, nos 2414 , 2646 , 262 rectifié et 829 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 2414 et 2646 sont identiques.
La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l'amendement no 2414 .
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.