Intervention de Jeanine Dubié

Vous avez bien compris, madame la présidente, le problème qui se pose avec ce dispositif d'accès partiel aux professions de santé. Je salue d'ailleurs votre proposition ; votre attitude prudente sur ce sujet est bienvenue.

En effet, chacun a compris que, en l'état, cette transposition signifierait qu'un professionnel de santé diplômé au sein de l'Union européenne, mais qui ne détiendrait pas le niveau de qualification requis en France, pourrait néanmoins exercer pleinement son activité. Il pourrait ainsi s'installer sur le territoire national pour n'effectuer que les actes réservés à la profession pour laquelle il est qualifié.

Le risque de segmentation est donc bien réel. L'inquiétude des professionnels de santé doit être prise en compte, et ce dispositif pourrait en effet désorganiser notre système de santé.

Comme notre collègue Gilles Lurton, je propose donc de surseoir à l'adoption de cette partie de l'ordonnance en la supprimant.