Intervention de Gérald Darmanin

La République a le droit de connaître, quel que soit le culte, les dons qui proviennent de l'étranger et elle a le droit de s'opposer à ce qu'ils viennent sur son sol. Or pour pouvoir les connaître et s'y opposer, il faut modifier la police administrative des cultes telle qu'elle existe depuis plus de cent cinquante ans. Il s'agit non pas de déterminer ce que doit dire un ministre du culte mais d'organiser la vie associative parce que pour la République, les cultes relèvent de la vie associative et la religion est considérée comme une opinion, qu'il importe évidemment de respecter. Pour elle, il n'y a point de sacré.

J'en viens aux dispositions du titre II à travers lesquelles nous renforçons considérablement la loi de 1905. La question qui se pose avec ces articles est finalement de savoir si l'on est d'accord ou pas avec son héritage. Est-on d'accord pour ne pas distinguer les cultes ? Oui, c'est ce que nous proposons. Est-on d'accord pour dire qu'il n'est pas bon que 92 % des associations cultuelles musulmanes relèvent de la loi de 1901 alors que la loi de 1905 a créé des associations cultuelles spécifiques ? Oui, car on ne peut pas gérer un culte comme on gère le club de boules de l'amicale de Tourcoing – que j'aime particulièrement : c'est apporter une confusion entre le cultuel et le culturel, c'est détruire la séparation entre pouvoir temporel et pouvoir spirituel. Il faut savoir reconnaître que pour la création de nouveaux lieux de culte en France, ce n'est pas le statut des associations de la loi de 1905 qui est retenu. C'est vrai essentiellement pour les musulmans mais aussi pour les évangélistes et d'autres cultes très minoritaires que nous n'évoquons pas ici et qui sont reconnus, si j'ose dire, par la République.

Vous oubliez en outre de dire, madame Genevard, qu'il y a dans le projet de loi des dispositions qui agréent aux cultes. Pensons à celles qui concernent les immeubles de rapport, souhaitées notamment par le culte musulman, comme j'ai pu le constater en lisant les comptes rendus des auditions.

Je vais même vous donner un scoop : l'Église catholique n'était pas favorable à la loi concernant la séparation des Églises et l'État quand elle a été votée en 1905. C'est un point important. Heureusement qu'en 1905 un consensus n'a pas été nécessaire, il a fallu beaucoup de discussions et c'est une position modérée, celle qui est la nôtre aujourd'hui, qui a été choisie par le gouvernement de la République et par le rapporteur d'alors. Oui, heureusement qu'il n'a pas fallu recueillir l'unanimité car sinon nous n'aurions pas eu cette grande loi sur la laïcité.