Intervention de Gilles Lurton

La directive précise bien qu'un État membre devrait être en mesure de refuser l'accès partiel. Cela peut être le cas, en particulier, pour les professions de santé. Dès lors, il n'apparaît pas nécessaire d'ouvrir l'accès partiel aux professions de santé du point de vue de nos obligations communautaires. C'est l'argumentation que j'ai développée en début de séance dans ma question adressée à madame la rapporteure.

C'est pourquoi cet amendement vise à insérer l'article suivant :

« À la seconde phrase de l'article L. 4002-4 du code de la santé publique, après le mot : « avis », il est inséré le mot : « conforme ».