Intervention de Thomas Mesnier

L'ordonnance modifie le régime indemnitaire des présidents des juridictions ordinales. Aujourd'hui, le régime n'offre pas suffisamment de garanties et peut aboutir à des situations de conflits d'intérêts.

Cette évolution est motivée par le souhait de mettre fin à des pratiques variables et peu avouables de certains conseils ordinaux. Dans son dernier rapport, la Cour des comptes s'en était émue. Aux indemnités légales versées par les ordres, certains conseils régionaux versaient une rémunération complémentaire.

L'ordonnance généralise le versement d'indemnités dont le montant serait fixé par la voie réglementaire et pris en charge par les ordres.

S'agissant d'une somme prise en charge par les ordres, il est proposé de les consulter avant la fixation du montant.