Intervention de Huguette Tiegna

L'article 5 ter A permet de sécuriser juridiquement le nouveau schéma de distribution d'électricité. Nos collègues sénateurs ont souhaité restreindre cette disposition aux seuls réseaux intérieurs d'immeubles de bureaux. Or, l'usage des immeubles peut évoluer. De plus, certains immeubles peuvent accueillir non seulement des bureaux mais aussi des établissements de santé, des commerces etc. L'amendement CE2 vise donc à revenir à la rédaction adoptée à l'Assemblée nationale en première lecture.