Intervention de Charlotte Parmentier-Lecocq

Comme vous le savez, nous étions très attachés à respecter scrupuleusement les conditions de l'ANI et à ce que les branches s'engagent pleinement, comme le prévoit cet accord. Cependant, l'amendement n° 162 induit une modification de la gouvernance des branches que nous ne souhaitons pas. Pour ce qui est des autres amendements, ils créent une véritable obligation qu'à l'issue de discussions ardues les partenaires sociaux n'ont pas retenue. Dans le souci de préserver l'équilibre des négociations, la commission a émis un avis défavorable à ces amendements.