Je suis saisi de six amendements, nos 237 rectifié , 163 , 315 , 33 , 49 et 239 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 33 , 49 et 239 sont identiques.
Les amendements nos 237 rectifié de M. Brahim Hammouche, 163 de M. Stéphane Viry et 315 de Mme Gisèle Biémouret sont défendus.
La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l'amendement no 33 .