Je suis saisi de six amendements, nos 318 , 77 , 165 , 198 , 313 et 348 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 77 , 165 , 198 , 313 et 348 sont identiques.
La parole est à Mme Annie Chapelier, pour soutenir l'amendement no 318 .