Intervention de Laurent Pietraszewski
Séance en hémicycle du lundi 15 février 2021 à 21h00
Santé au travail — Article 4
Laurent Pietraszewski, secrétaire d'état chargé des retraites et de la santé au travail :
La loi du 30 juillet 2020, qui vise à protéger les victimes de violences conjugales, autorise les professionnels de santé, dont ceux de la santé au travail, à signaler aux autorités des situations de danger immédiat, même sans l'accord de la victime. J'ai entendu, dans les propos de Mme la rapporteure, que ces dispositions existent déjà. Il est d'ailleurs heureux que l'on puisse déjà signaler ces situations, et ce même si la victime ne le souhaite pas.
Il me semble que vous souhaitez que l'on puisse mettre un terme aux violences quand elles sont repérées par les services de santé au travail. Cet objectif est déjà rempli par la loi que j'ai évoquée.
