Intervention de Charlotte Parmentier-Lecocq

Séance en hémicycle du lundi 15 février 2021 à 21h00
Santé au travail — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure de la commission des affaires sociales :

Avis défavorable. Ces personnes ne sont pas concernées par les missions des services de santé au travail, puisqu'elles ne sont plus salariées. Il faut évidemment qu'elles soient suivies pour les problèmes liés à leur inaptitude, mais cela ne relève pas de leur ancien employeur, qui n'est pas tenu de continuer à verser des cotisations pour leur suivi alors même qu'elles ne sont plus salariées.

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