Intervention de Charlotte Parmentier-Lecocq

Vous avez raison, madame Dubié, l'amendement suivant vise à améliorer la rédaction que nous avions précédemment présentée en commission, et prend en compte les recommandations du Conseil d'État, pour lui conférer une véritable portée normative. Je salue, au passage, votre ? il avisé sur ces observations. Je vous invite à retirer cet amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.