Intervention de Charlotte Parmentier-Lecocq

Nous avons pu finaliser cet amendement avec le concours du ministère. Comme je le disais à l'instant, il vise à préciser concrètement les modalités de conformité au droit de l'Union européenne en matière d'équipements de protection individuelle. Bien que les règlements européens soient en l'occurrence d'application directe, ils exigent l'adoption de mesures nationales pour être pleinement effectifs. Cet article permet ainsi d'habiliter les agents de contrôle de l'inspection du travail et les agents des ministères chargés du travail et l'agriculture. Il confère également un caractère véritablement dissuasif aux sanctions qui peuvent être appliquées aux fabricants et aux distributeurs, le cas échéant.