Intervention de Marie-Christine Dalloz

À la suite de la remarque très judicieuse de Mme Dubié, j'aimerais, madame la rapporteure, que vous complétiez ce que vous venez d'annoncer : dans la nouvelle rédaction de votre amendement, qu'en est-il des autorités administratives ? Peut-être ne l'ai-je pas bien lu, mais je ne retrouve pas dans la nouvelle rédaction de l'article 7, la définition de la surveillance des marchés et des tâches confiées aux autorités administratives, qui était initialement précisée.

C'est très français : dans chaque domaine, on a des autorités administratives dotées de missions qui leur ont été confiées lors de leur création, et dont la loi redéfinit les missions : c'est assez ubuesque !