Intervention de Marie-Christine Dalloz

Je me suis demandé si, avec cet article, vous participiez à un concours d'innovation… Les dispositions sont intéressantes. Vous parlez ici d'offre socle et d'offre complémentaire ; on parlait dans le passé de tronc commun, ce n'est pas quelque chose d'inouï. Voilà donc votre innovation : l'offre socle. Cela me paraît déjà problématique.

Ce qui me paraît surtout étrange, c'est que les référentiels et les principes guidant l'accréditation des organismes indépendants de certification sont laissés à la main du Comité national de prévention et de santé au travail. L'État, même s'il désigne les personnes qui y siègent, renonce à garantir l'efficacité de cette instance. C'est dommage. Cet amendement tend donc à redonner à l'État son rôle régalien de contrôle et d'accréditation des organismes qui certifieront les services de santé.