Intervention de Charlotte Parmentier-Lecocq

Je comprends l'interrogation que suscite ce changement de rédaction, qui fait suite à une recommandation du Conseil d'État. Je serais bien incapable de vous faire un cours juridique technique sur le sujet, mais le terme « obligatoire » renvoie à des dispositions réglementaires trop lourdes. Le Conseil d'État recommande d'utiliser le terme « socle », qui renvoie à l'ANI. Cela n'enlève rien à la notion d'offre socle, qui sera obligatoire pour les services de santé au travail – je vous rassure sur ce point, tout est sécurisé.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.