Intervention de Charlotte Parmentier-Lecocq
Séance en hémicycle du lundi 15 février 2021 à 21h00
Santé au travail — Article 8
Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure de la commission des affaires sociales :Le Conseil d'État a considéré que la première rédaction de la proposition de loi, similaire à celle proposée dans vos amendements, créait de l'insécurité juridique, en accordant aux partenaires sociaux un pouvoir réglementaire trop large.
En commission, nous avons donc rétabli une rédaction conforme à ses recommandations, tout en laissant la main aux partenaires sociaux pour définir le cahier des charges dans leur avis, qui servira de base au décret pris ensuite. Avis défavorable.
