Intervention de Charles de Courson

… entre l'État et les associations. Mais enfin, chers collègues, la République n'est pas un contrat : il faut tout simplement parler d'engagement à respecter ses principes. Les articles visant à lutter contre la haine posent également problème. L'article 18, malgré sa modification, paraît toujours imprécis et incohérent avec l'article 24 de la proposition de loi relative à la sécurité globale, votée en première lecture par notre assemblée et à laquelle notre groupe s'est opposé.

Les mesures sur l'éducation posent également problème. L'article 21, qui vise à restreindre l'instruction en famille en passant d'un régime de déclaration à un régime d'autorisation, constitue une atteinte à la liberté d'enseignement. La plupart des familles ayant recours à l'instruction en famille sont constituées de bons républicains. Les terroristes français qui ont frappé notre pays étaient tous allés à l'école publique. En outre, qui doit définir l'intérêt supérieur de l'enfant : la famille ou l'État ?

Enfin, nombre de mesures du titre II relatives à l'exercice du culte, notamment celles prévues aux articles 26 et 27, vont créer des lourdeurs administratives et comptables importantes et coûteuses pour l'ensemble des associations cultuelles. Ces mesures risquent de dégrader un peu plus l'attractivité du statut de la loi de 1905, ce qui est contraire à l'objectif que vise le Gouvernement avec la présente loi.

Quand un gouvernement veut modifier certains textes aussi fondateurs de la IIIe République que la loi de 1881 sur la liberté de la presse, que celle de 1882 sur l'enseignement, dite loi Ferry, que la loi de 1901 relative au contrat d'association ou que les lois de 1905 et 1907 respectivement relatives à la séparation des Églises de l'État et à l'exercice public du culte, il faut y consacrer beaucoup de temps et de dialogue avec toutes les forces politiques et sociales pour trouver les bons équilibres. Hélas, ce n'est pas ce que vous avez fait, car le but de ce texte est simple : il s'agit de faire croire à nos concitoyens que ces mesures vont résoudre le problème posé par le séparatisme en général, et le fondamentalisme islamique en particulier.