Intervention de Jeanine Dubié

Cet amendement vise à supprimer, à la fin de l'alinéa 7, le mot « obligatoires » après les mots « l'ensemble socle de services », de façon à tenir compte des recommandations du Conseil d'État.

En effet, le Conseil d'État considère que parler de « socle de services obligatoires » pourrait soulever « un problème d'articulation avec les obligations définies dans la partie réglementaire du code du travail ». D'ailleurs, vous en avez tenu compte à l'article 8, puisque vous y avez supprimé le mot « obligatoires ».