Intervention de Jeanine Dubié

Séance en hémicycle du mardi 16 février 2021 à 15h00
Santé au travail — Article 10

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJeanine Dubié :

L'accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020 définit la transparence des flux financiers des services comme un critère de certification des services de prévention et de santé au travail. Pour développer la transparence sur les financements des services et améliorer globalement le système de santé au travail, cet amendement prévoit d'ajouter le rapport financier aux documents devant être communiqués et rendus public par les services de prévention de santé au travail.

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