Intervention de Michel Castellani

Séance en hémicycle du mercredi 17 février 2021 à 15h00
Santé au travail — Article 18

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Castellani :

Cet amendement de notre collègue Jeanine Dubié vise à prévoir qu'aucune conséquence ne puisse être tirée du refus, par le salarié, de solliciter le rendez-vous de liaison prévu par le présent article. S'il était nécessaire d'indiquer que le rendez-vous est à l'initiative du salarié, il convient également de préciser qu'aucune conséquence ne peut être tirée en cas de non-sollicitation, dans la mesure où un tel entretien aurait lieu au cours d'une période pendant laquelle le contrat de travail est suspendu. Il s'agit de protéger le salarié et d'éviter toute forme de pression sur ce dernier.

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