Intervention de Jeanine Dubié

Comme mes collègues, je ne proteste pas sur le fond ; ces mesures sont peut-être nécessaires. L'article 27 prévoyait un rapport et, brutalement, le rapport devient une ordonnance ! Franchement, je suis déçue par votre comportement.

De plus, la lecture de l'exposé sommaire de votre amendement indique qu'une mission préparatoire de l'IGAS est engagée et qu'une consultation des partenaires sociaux sera conduite. Terminez le travail en cours, communiquez-nous en ensuite les résultats, puis laissez le Parlement travailler ! Vous ne pouvez pas associer l'administration avec l'IGAS, consulter les partenaires sociaux, et vous asseoir sur l'action du Parlement ! Cela n'est pas bien du tout : je ne suis pas contente !