Intervention de Jeanine Dubié

Ah, ça vous ferait plaisir ! Eh bien non, je vais le présenter !

Dans son avis, le Conseil d'État a préconisé de « reporter la date d'entrée en vigueur de l'obligation de certification au-delà du 31 mars 2022, cette échéance apparaissant trop ambitieuse compte tenu des délais propres à l'élaboration des référentiels, à l'accréditation des organismes de contrôle et à la réalisation des opérations de certification ».

C'est pourquoi nous demandons, par cet amendement, de supprimer les mots « , et au plus tard le 31 mars 2022 » à la fin du premier alinéa de l'article 29.