Intervention de Adrien Taquet
Séance en hémicycle du jeudi 18 février 2021 à 15h00
Protection des mineurs victimes de violences sexuelles — Après l'article 2
Adrien Taquet, secrétaire d'état chargé de l'enfance et des familles :
En raison d'exigences constitutionnelles et conventionnelles qui sont très claires, il est impossible d'instituer une présomption de non-consentement en matière criminelle, telle que vous la proposez. Par ailleurs, cela paraîtrait excessif car votre amendement, tel qu'il est rédigé, criminaliserait des relations sexuelles entre deux mineurs de quinze ans qui seraient dès lors tous les deux coupables de viol. Je ne pense pas que ce soit l'objectif que vous souhaitez atteindre. Avis défavorable.
