Intervention de Isabelle Santiago
Séance en hémicycle du jeudi 18 février 2021 à 15h00
Protection des mineurs victimes de violences sexuelles — Article 4
Isabelle Santiago, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Comme pour les articles précédents, il s'agit d'un amendement de réécriture globale de l'article, afin de revenir à la rédaction initiale de la proposition de loi.
