Intervention de Isabelle Santiago
Séance en hémicycle du jeudi 18 février 2021 à 15h00
Protection des mineurs victimes de violences sexuelles — Après l'article 4
Isabelle Santiago, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Même réponse que précédemment. Votre proposition pouvait être acceptée s'il elle était sous-amendée pour préciser qu'il s'agissait des cousins germains. Cela ne s'est pas fait. Par conséquent, nous ne pouvons pas l'accepter pour cet article-là.
