Intervention de Maud Petit

Séance en hémicycle du jeudi 18 février 2021 à 15h00
Protection des mineurs victimes de violences sexuelles — Article 5

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMaud Petit :

C'est un amendement rédactionnel qui propose de substituer aux mots « de provoquer » les mots « d'inciter ». L'incitation caractérise plus explicitement le fait de pousser, par ses actes, le mineur à commettre l'acte en question.

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