Intervention de Constance Le Grip

Cet amendement dû à Aurélien Pradié et signé par tous les membres du groupe Les Républicains vise également à allonger le délai de prescription du délit consistant à ne pas signaler aux « autorités judiciaires et administratives » des faits « de privations, de mauvais traitements ou d'agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger », ainsi que le dispose l'article 434-3 du code pénal.

Ce délai est aujourd'hui celui de droit commun, à savoir six ans ; nous souhaitons ajouter à l'article 8 du code pénal un alinéa qui le porte à dix ans, à partir de la majorité de la victime, en cas de non-dénonciation d'un délit comme l'atteinte sexuelle, et à vingt ans s'il y a eu non-dénonciation d'un crime. Six ans constituent en effet un laps de temps trop bref, insuffisant, au regard de ce qu'endurent les victimes. L'allongement de ce délai de prescription a d'ailleurs été adopté par le Sénat lors de l'examen de la proposition de loi de la sénatrice Annick Billon, proposition de loi à laquelle le garde des sceaux et nos collègues de la majorité ont fait référence à plusieurs reprises.