Intervention de éric Dupond-Moretti

Puis-je me permettre de vous suggérer de retirer vos amendements ? L'allongement d'un délai de prescription pose des questions de cohérence globale ; le sujet fera donc l'objet d'une attention particulière prochainement, lors de l'examen par l'Assemblée de la proposition de loi sénatoriale. Nous y reviendrons : ce n'est là ni une réponse de Normand, ni une promesse de Gascon, …