Sur l'amendement no 13 , je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Julien Borowczyk, pour soutenir l'amendement no 13 , tendant à supprimer l'article 4.