Intervention de Olivier Dussopt

… dans la mesure où vous avez vous-même souligné que l'espérance de vie va croissant et que l'âge que nous pouvons espérer atteindre se traduit par une forme de concentration qui nécessite que l'on puisse transmettre son patrimoine tout au long de la vie pour permettre à ceux qui commencent dans la vie d'être accompagnés par leurs aînés.

Par ailleurs, je tiens à souligner que la suppression, que vous proposez, de toute modulation en fonction du lien de parenté, dans les donations et successions, est un débat de fond intéressant, mais elle nous paraît avoir des effets potentiellement néfastes dans la perception que les Français auront d'une telle mesure. Il nous semble que ne pas reproduire sur le plan fiscal les différences qui structurent le droit civil aurait pour conséquence de défavoriser les transmissions et donations en faveur des enfants et de mettre fin au régime fiscal privilégié en vigueur depuis 2007 au bénéfice du conjoint survivant. Autrement dit, les dispositions de la proposition de loi « écrasent » la situation dans laquelle le conjoint survivant est exonéré de droits de mutation.

Enfin, nous avons un dernier point de désaccord : nous considérons que le régime fiscal de l'assurance-vie en matière de succession répond, même si vous l'avez contesté, à un objectif de détention à long terme d'actifs participant au financement de l'économie. Effectivement, une part importante de l'assurance-vie est investie dans des fonds en euros ; mais, dans la période actuelle, disposer d'outils financiers et d'épargne de nature à conforter le caractère souverain de la dette nous paraît opportun. C'est pourquoi nous ne souhaitons pas aller dans le sens de la modification de ce régime fiscal.

Pour ces différentes raisons, vous l'avez compris, madame la rapporteure, l'avis du Gouvernement est défavorable. Je répète notre attachement à la stabilité des dispositions en matière de fiscalité ainsi qu'à la stabilité du délai de quinze ans et du plafond de 100 000 euros, mesures prises il y a près de neuf ans. Je répète aussi que nous sommes convaincus qu'il faut du temps pour qu'une réforme du régime fiscal des droits de succession puisse être parfaitement évaluée sur la base des éléments les plus exhaustifs possibles. Le Gouvernement appelle donc au rejet de la proposition de loi.