Intervention de Valéria Faure-Muntian

Alors que l'administration fiscale pourra dès 2023, grâce à la mise en place de l'« e-enregistrement », nous donner des bases de réflexion, vous préférez légiférer à l'aveugle, sans en mesurer les impacts sur les finances publiques.

Notre société est vieillissante, les modèles familiaux sont pluriels, l'orientation du patrimoine vers l'économie réelle et productive est encore perfectible. Quinze des 35 pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques, l'OCDE, ont d'ores et déjà supprimé l'impôt sur l'héritage. La France occupe le troisième rang parmi les pays où la fiscalité du patrimoine est la plus lourde mais vous persistez à recycler des idées rétrogrades. L'un des vôtres, Didier Migaud, ancien député socialiste et ancien premier président de la Cour des comptes a déclaré qu'alourdir la fiscalité sur l'héritage pénalisait d'abord les classes moyennes, mais vous vous obstinez à ignorer le consentement à l'impôt.

De l'autre côté de l'hémicycle – ils ne sont pas là pour défendre leurs amendements, c'est dommage – certains prétendent eux aussi réformer en modifiant quelques taux au hasard dans une logique purement comptable, alors qu'ils ne font que ressusciter la politique fiscale du quinquennat Sarkozy, là encore sans concertation, sans étude de l'impact sur les finances publiques, sans débat.

Alors que notre République s'honore de laisser à chacun de nous la liberté de choisir à qui il veut transmettre le fruit de toute une vie de travail. Vous souhaitez confisquer cette liberté, tout en sapant les efforts des Français. Nous souhaitons ouvrir le débat sur de nouvelles libertés de nos concitoyens pour davantage d'autodétermination de leur transmission.

Impopulaire, obsolète et contreproductive : c'est ainsi que je qualifierais votre proposition de loi, et c'est pourquoi le groupe La République en marche votera contre.