Intervention de Perrine Goulet

Madame la rapporteure, cet article 1er représente le coeur de votre texte, mais également le coeur de ce qui nous sépare. Son adoption reviendrait en effet à retirer toute incitation fiscale aux donations. S'il est vrai que les donations profitent en priorité à ceux qui disposent d'un patrimoine, il est également vrai qu'elles permettent d'accélérer la circulation du patrimoine entre les générations, avec des effets positifs pour l'économie et pour la vie de nos concitoyens, notamment des plus jeunes. Les héritages, nous le savons, arrivent de plus en plus tard pour les héritiers, du fait de l'allongement de la durée de vie, et c'est tant mieux, mais ils n'apportent pas le même bénéfice qu'auparavant car, souvent, les gens sont déjà installés dans la vie. À l'inverse, les donations aident à la création et à la reprise d'entreprises, mais également à l'achat d'une résidence principale dans un contexte où les prix de l'immobilier sont de plus en plus élevés. Contrairement à vous, nous pensons qu'il faut plutôt les soutenir, et non pas les décourager. C'est donc dans cet esprit que le groupe du Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés ne votera pas cet article, mais l'amendement de suppression.