Intervention de Laurent Saint-Martin

Nous avons souvent des débats à ce propos, mais je rappelle que c'est vous qui avez engagé le rapatriement des biens et des patrimoines, notamment financiers, avec le STDR, le service de traitement des déclarations rectificatives, qui a été un succès.

Les mesures fiscales que nous avons prises au début de la présente législature ont accru le rapatriement d'un certain nombre de patrimoines et les recettes fiscales y afférentes. De grâce, ne suscitons pas un « match retour » à l'issue de cette crise, en recréant un risque d'éviction. Vous savez pertinemment que votre proposition de loi provoquerait des fuites de capitaux et de patrimoine.

Voilà les deux principales raisons qui me poussent à dire qu'il ne faut absolument pas voter cette proposition de loi – même s'il est clair que nous n'irons pas au bout de son examen. Nous ne devons pas faire de la bidouille, du paramétrique, mais réfléchir en termes très opérationnels à la manière de favoriser les donations plutôt que les successions, en osant dissocier leurs barèmes, actuellement identiques, et nous demander si le barème de la donation ne doit pas, éventuellement, être réduit. Toujours est-il que la réforme systémique que vous proposez me semble dangereuse pour l'attractivité du pays, surtout en temps de crise et de relance.