Intervention de Jean-Louis Masson

Depuis 1985, trente lois antiterroristes ont été promulguées. J'ai la faiblesse de penser que certaines n'ont été que des instruments de communication politique, mais je suis convaincu que ce ne sera pas le cas du texte que vous nous soumettez. Pour sortir de l'état d'urgence, il nous faut absolument un texte qui sécurise nos concitoyens.

Parmi les axes forts du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, j'ai bien noté que vous évoquiez des mesures relatives à la sécurisation des périmètres de protection des événements culturels et sportifs, à la fermeture des lieux de culte, à l'assignation individuelle et aux perquisitions administratives.

L'assignation domiciliaire appliquée durant l'état d'urgence a montré son inefficacité : l'un des deux protagonistes de l'assassinat de l'église de Saint-Étienne-du-Rouvray était assigné à résidence. Dans ces conditions, je me demande quel résultat vous pouvez attendre d'une mesure qui tend à élargir un périmètre d'assignation qui n'a eu aucun effet.

S'agissant des visites et saisies, je suis inquiet de l'empiétement de l'administratif sur le judiciaire, car seul le judiciaire permet les arrestations et les condamnations. Elles reposent sur des règles relevant du code de procédure pénale. S'en affranchir fait courir un risque de vices de forme qui entraîneraient des classements sans suite, des non-lieux ou des relaxes. Comment résoudre ce problème ?