Intervention de Marlène Schiappa
Séance en hémicycle du samedi 13 février 2021 à 9h00
Respect des principes de la république — Après l'article 39
Marlène Schiappa, ministre déléguée chargée de la citoyenneté :
Pour ma part, j'abonde dans le sens de M. le rapporteur. Plutôt que sur la différence existant entre l'État et la nation, j'insisterai sur celle existant entre la critique et la provocation à la haine. Vous plaidez pour faire condamner la critique ; ce n'est pas ce que nous voulons faire.
En réalité, votre amendement est déjà satisfait et il n'y a aucun vide juridique : rien n'indique dans la jurisprudence que des provocations à la haine n'auraient pas été condamnées parce qu'elles visaient un État et pas une nation. Sur le plan juridique, la rédaction de l'article 24 n'a jamais posé de problème à cet égard.
Le 16/03/2021 à 09:37, Laïc1 a dit :
Ce n'est certes pas à la jurisprudence de faire la loi en France. Les juges manquent par ailleurs de compétences politiques pour savoir ce qui est bon ou mauvais dans les États étrangers. Ils n'ont pas à évaluer la dangerosité ou non de tel Etat, ni à juger la pensée des citoyens. Va-t-on condamner un Iranien réfugié en France, ou un Cubain, ou un nord-Coréen, parce qu'il aurait critiqué son pays d'origine ?
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