Intervention de Laetitia Avia
Séance en hémicycle du samedi 13 février 2021 à 9h00
Respect des principes de la république — Après l'article 39
Laetitia Avia, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre IV du titre Ier :Il est vrai que peu de personnes ont le réflexe d'invoquer cet article, mais une jurisprudence constante protège déjà, et c'est heureux, les personnes victimes d'appels à la violence en raison de leur non-appartenance à une religion. C'est ainsi que notre droit appréhende l'apostasie.
Le 16/03/2021 à 10:53, Laïc1 a dit :
Il y a déjà l'article 31 de la loi de 1905 :
"Article 31
Sont punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe et d'un emprisonnement de six jours à deux mois ou de l'une de ces deux peines seulement ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un individu, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, l'auront déterminé à exercer ou à s'abstenir d'exercer un culte, à faire partie ou à cesser de faire partie d'une association cultuelle, à contribuer ou à s'abstenir de contribuer aux frais d'un culte."
Y a-t-il besoin d'une jurisprudence pour remplacer cet article 31 ? Plus personne ne comprend la loi en France ?
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