Intervention de Sacha Houlié
Séance en hémicycle du samedi 13 février 2021 à 9h00
Respect des principes de la république — Article 42
Sacha Houlié, rapporteur de la commission spéciale pour les chapitres II et III du titre II et pour les titres III et IV :La commission spéciale a choisi de rendre systématique la peine d'interdiction de paraître dans les lieux de culte à l'encontre des personnes condamnées pour incitation à la haine non seulement dans lesdits lieux mais aussi partout ailleurs, par analogie avec la disposition de 1992 ayant créé l'interdiction judiciaire de stade à l'article L. 312-11 du code du sport, qui s'applique quel que soit l'endroit où l'infraction a été commise. Mais je suis favorable à la volonté du Gouvernement de cibler le dispositif, même si j'aurais préféré que l'analogie avec l'interdiction judiciaire de stade soit complète.
Le 16/03/2021 à 11:22, Laïc1 a dit :
"La commission spéciale a choisi de rendre systématique la peine d'interdiction de paraître dans les lieux de culte à l'encontre des personnes condamnées pour incitation à la haine non seulement dans lesdits lieux mais aussi partout ailleurs"
Et il va y avoir un contrôle de police à l'entrée de la mosquée pour s'assurer que la dite personne n'est pas revenue ? Ou alors vous imaginez des fidèles aller dénoncer au poste de police la personne incriminée ? Il faut être pratique quand on fait la loi.
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