Intervention de Sacha Houlié
Séance en hémicycle du samedi 13 février 2021 à 9h00
Respect des principes de la république — Article 44
Sacha Houlié, rapporteur de la commission spéciale pour les chapitres II et III du titre II et pour les titres III et IV :Comme les précédents, il a trait à la durée de la fermeture administrative. J'ajoute que le Conseil d'État « interprète le projet comme permettant que la mesure puisse être renouvelée » au-delà de deux mois « mais sous la stricte condition que se produisent des faits nouveaux de nature à justifier la fermeture » – nous ne l'avons pas précisé, mais cela va sans dire.
La disposition de l'article 44 ne vise « que » l'incitation à la haine ; elle est différente de celle de la loi SILT, qui prévoit une durée de six mois au nom de la prévention du terrorisme. Cela explique une durée plus courte et l'obligation de justifier de faits nouveaux pour procéder au renouvellement de la mesure.
