Intervention de Sacha Houlié
Séance en hémicycle du samedi 13 février 2021 à 9h00
Respect des principes de la république — Avant l'article 46
Sacha Houlié, rapporteur de la commission spéciale pour les chapitres II et III du titre II et pour les titres III et IV :L'amendement est satisfait, puisque TRACFIN est à la fois une cellule de renseignement financier et un service de renseignement au sens du code de la sécurité intérieure. Cette information a été confirmée lors de l'audition par la commission de la directrice de TRACFIN. Demande de retrait.
