Intervention de Émilie Cariou

Des situations de crise peut émerger le meilleur comme le pire. L'Union européenne face au covid avait l'occasion de renforcer sa gouvernance en innovant dans ses pratiques et en affirmant sa cohésion. À cet égard, l'emprunt commun est une véritable avancée, tout comme l'élargissement de son champ d'action à la santé, mais cette initiative ne doit pas masquer ses dysfonctionnements structurels. L'Union doit être profondément renouvelée, tant dans ses institutions que dans ses pratiques. Joute juridique avec AstraZeneca, fonctionnement de Frontex, renvoi de diplomates européens par Moscou : les avanies qu'elle a subies révèlent un criant besoin de renouveau de son projet sur une base plus fédéraliste et plus démocratique. Nous avons besoin d'une réelle solidarité européenne si nous ne voulons pas voir disparaître l'Union.

Lenteurs, contrats biaisés, opacité : tous ces ingrédients permettent encore en 2021 à des milliers de sociétés d'éviter l'impôt en s'expatriant au Luxembourg. Le journal Le Monde a révélé que près de 15 000 Français possèdent des sociétés dans le Grand-Duché pour un total d'au moins 100 milliards d'euros d'actifs, soit 4 % du PIB français : ils seraient plus nombreux que les Italiens et les Allemands réunis, et même que les Luxembourgeois eux-mêmes ! Il n'est que temps de rendre l'Europe plus transparente. Profitons des constats que nous permet de faire cette crise mondiale pour revoir la question de l'harmonisation fiscale au sein de l'Union européenne car l'urgence est de contrer ce dumping néfaste à la santé financière des États : la gestion des recettes et du budget européens devrait faire l'objet de nouvelles discussions. Vous avez évoqué les traités, mais je pense qu'il est largement temps de les revoir en cette période de pandémie et de mener ainsi à une réforme du traité de fonctionnement de l'Union européenne. Cela permettra un renforcement du marché unique et des conditions de concurrence équitables, et conduira nécessairement à terme à l'harmonisation de certains impôts.

Il serait également temps de soulever la question des conditions d'application de la règle de l'unanimité au sein du Conseil. M. Moscovici s'était engagé à mener cette réforme… Qu'en est-il ?

Monsieur le ministre, où en est la position de la France quant à l'harmonisation fiscale dans l'Union européenne, compte-t-elle impulser une nouvelle dynamique sur ce sujet lorsqu'elle prendra la présidence tournante en janvier 2022 ?