Intervention de Jeanine Dubié

Les recommandations formulées par les rapporteures Laurence Dumont et Aina Kuric invitent surtout le Gouvernement à renforcer son plaidoyer diplomatique afin de promouvoir l'enregistrement des naissances dans les pays les plus concernés, ce à quoi je souscris pleinement. Toutefois, ma question portera sur un cas particulier, à savoir les enfants sans identité en France et les difficultés qu'ils rencontrent pour accéder à des documents d'identité d'un autre pays.

En mars 2015, j'ai été saisie par une famille de ma circonscription que j'ai accompagnée jusqu'à la résolution de son dossier en mars 2020. Deux personnes se sont mariées en France le 23 février 2011, mais, n'ayant pu produire les extraits de naissance de leurs deux enfants, n'ont pas pu les faire inscrire sur le livret de famille. Ces parents ont été régulièrement relancés par la caisse primaire d'assurance maladie pour régulariser la couverture maladie de leurs enfants. Par ailleurs, même une fois scolarisés, ceux-ci ont rencontré de nombreuses difficultés pour passer leurs examens et participer aux activités scolaires et extrascolaires nécessitant une pièce d'identité.

Après cinq années de procédures et de recours auprès des consulats, de la préfecture des Hautes-Pyrénées et de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides – OFPRA – pour tenter d'obtenir la régularisation de la situation de ces enfants, la solution possible a été de déposer auprès du tribunal de grande instance une demande visant à obtenir un jugement déclaratif de naissance. Cette démarche, qui a abouti grâce à la compréhension des magistrats, a permis l'inscription des deux enfants sur le livret de famille et la délivrance d'une pièce d'identité à chacun d'eux.

Comme je l'ai dit tout à l'heure, la France doit montrer l'exemple sur son propre sol. Monsieur le secrétaire d'État, ne pensez-vous pas qu'afin d'améliorer et d'accélérer l'accès aux droits de ces enfants, on pourrait simplifier l'accès à la procédure judiciaire que j'ai évoquée, ainsi que l'information sur les démarches à effectuer pour faciliter le parcours des familles et des mineurs concernés ? Le cas échéant, pouvez-vous agir en ce sens ?