Intervention de éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du mardi 9 mars 2021 à 15h00
Article 1er de la constitution et préservation de l'environnement — Présentation

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

… puisque nombreux sont ceux qui proposent de les remplacer par d'autres verbes à connotation moins engageante. Nous sommes évidemment ici au c? ur du sujet de cette réforme. Le Gouvernement a bien pris acte des avertissements adressés, notamment par le Conseil d'État…

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